Trois lois du 10 juillet concernant respectivement le financement de la Sécurité sociale, l'emploi des handicapés, les chômeurs de longue durée.

Loi du 23 juillet sur le développement du mécénat, qui a pour objectif d'encourager les dons et les initiatives en faveur du mécénat et de soutenir et développer la vie des fondations et des associations.

Loi du 23 juillet relative à l'apprentissage, qui élargit l'éventail des diplômes pouvant être préparés par cette voie.

Loi du 30 juillet portant diverses mesures d'ordre social (DMOS) aussi variées que l'allocation de parent unique, la lutte contre le Sida, la réforme des études médicales, l'interdiction de messages publicitaires en faveur de boissons alcoolisées ou les restrictions financières pour les grévistes de la fonction publique.

On fera également entrer dans ce cadre de l'effort du gouvernement en matière économique et sociale la loi du 16 juillet portant réforme des tribunaux de commerce, qui assure notamment l'élargissement du recrutement des juges consulaires, en améliorant leur qualité et en favorisant une meilleure représentation des forces économiques actives dans les tribunaux de commerce.

Sécurité

Deux lois du 16 juillet autorisant la ratification de la Convention européenne pour la répression du terrorisme élaborée à Strasbourg le 27 janvier 1977 et l'Accord entre les États membres de la CEE concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme conclue à Dublin le 4 décembre 1979. Une troisième loi de même date, modifiant le code de procédure pénale, porte sur la poursuite et le jugement de certaines infractions commises à l'étranger relativement à l'application de la Convention et de l'accord précités.

Loi du 22 juillet relative à l'organisation de la Sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, qui prévoit notamment la création d'un code d'alerte national, renforce les capacités opérationnelles du corps des sapeurs-pompiers et réglemente l'urbanisation autour des zones dangereuses.

Dans le cadre de l'effort du gouvernement pour lutter contre l'insécurité sous toutes ses formes, il convient de noter également la loi du 10 juillet renforçant la lutte contre l'alcool au volant.

Micheline van Camelbeke

Budget

Paré de tous les atouts de la rigueur, mais fiscalement généreux, le budget 1988 réussit un tour de force, à la veille des élections présidentielles.

– Des allégements fiscaux pour 31,8 milliards de francs répartis entre les entreprises (14,6 milliards de francs) et les ménages (10,3 milliards de francs), auxquels s'ajoute la baisse de la TVA (6,9 milliards de francs), en particulier sur l'automobile. Ces réductions, en dehors de leur intérêt électoral, visent, selon le gouvernement, à favoriser les initiatives, à restaurer la compétitivité et à permettre l'harmonisation fiscale avec l'Europe en vue du marché unique de 1992.

– Maîtrise des dépenses : elles représentent 1 084 milliards de francs, soit une hausse en valeur de 1,9 p. 100 – 2,8 p. 100 si l'on tient compte des rebudgétisations – par rapport à 1987, à comparer à la hausse de 2,5 p. 100 prévue pour les prix. Les économies sont généralisées : baisse des effectifs, des concours aux entreprises, des bonifications d'intérêt et rigueur salariale. Néanmoins, trois domaines restent prioritaires : l'emploi et la formation professionnelle (+ 11,5 p. 100), la coopération (+ 11,5 p. 100) et la recherche, tant civile que militaire (+ 10,3 p. 100).

– Réduction du déficit : il passe de 129,3 à 114,9 milliards de francs. Pour le gouvernement, les économies budgétaires permettent à la fois la baisse des impôts et la résorption du déficit, puisque le produit des privatisations sera affecté pour 70 p. 100 au désendettement de l'État et pour 15 p. 100 aux dotations en capital des entreprises publiques. Pour l'opposition, les rentrées fiscales particulièrement favorables, les privatisations, partiellement (grâce à elles, certaines dépenses sont débudgétisées) et les recettes tirées des rebudgétisations (la réintégration des recettes dans le budget dépasse celle des dépenses) auront facilité ce bouclage.