Éd. 1981Cependant aucune négociation ne s'engage réellement dans l'attente des élections législatives de juin.
Les premières décisions du nouveau gouvernement sont évidemment accueillies avec satisfaction par les syndicats, qui multiplient les déclarations pour affirmer leur sens des responsabilités, leur réalisme et leur acceptation d'un calendrier très progressif.
La CGT elle-même oublie ses menaces de grèves et accepte de bonne grâce les mesures gouvernementales pourtant bien inférieures à ses propres demandes.
De toute façon, toutes les organisations syndicales savent que l'essentiel se jouera pour elles à la rentrée, lorsqu'il s'agira de reprendre branche par branche la négociation sur le temps de travail avec le patronat et de définir concrètement avec les pouvoirs publics le contenu exact des réformes de structures promises et les modalités précises de leur mise en place.
Premières mesures du gouvernement Mauroy (3 juin 1981)
– SMIC : + 10 % au 1er juin (16,72 F de l'heure), soit 6,7 % d'augmentation du pouvoir d'achat. Nombre de personnes concernées : plus d'un million.
– Aide aux entreprises : les cotisations sociales appliquées jusqu'à un salaire égal à 1,2 fois le SMIC sont réduites de façon à compenser à 50 % la hausse du SMIC.
– Allocations familiales : augmentation de 25 % à partir du 1er juillet ; 4 millions de familles sont concernées. Coût de l'opération 1 775 millions de F. Une réforme d'ensemble est envisagée.
– Allocation de logement : relèvement de 50 % en deux étapes (1er juillet et 1er décembre). Le surcoût, par rapport à une augmentation prévue de 14 %, sera de 325 millions de francs pour l'État, de 710 millions pour les caisses.
– Minimum vieillesse : le minimum vieillesse est porté à 1 700 F par mois au 1er juillet (+ 20 %) ; 1 900 000 personnes environ sont concernées.
– Handicapés : l'allocation est augmentée de 20 % et portée à 1 700 F par mois ; 200 000 personnes en bénéficient actuellement.
– Aide au logement : mise en place de fonds locaux d'aide aux locataires de HLM en difficulté. Lancement d'un programme de travaux dans les HLM et l'habitat ancien. Aide à l'amélioration des HLM.
– Ticket modérateur : abrogation du décret du 15 janvier 1980 limitant le remboursement des mutuelles et assurances diverses.
Législation sociale
Travail à temps partiel
La loi du 28 janvier 1981 vise à conférer un véritable statut juridique au salarié à temps partiel, qui bénéficie désormais de six garanties :
– un contrat écrit. La loi impose un contrat de travail écrit mentionnant la durée hebdomadaire du travail et sa répartition ;
– les règles de calcul du salaire. La rémunération doit être rigoureusement proportionnelle à celle du salaire à temps plein ;
– l'indemnité de licenciement et celle de départ à la retraite sont également calculées proportionnellement à la durée du travail accompli dans l'entreprise ;
– priorité d'accès aux emplois. Les salariés de l'entreprise ont priorité pour occuper les emplois à temps partiels qui sont proposés. De même, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à plein temps bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de la même catégorie que la leur ;
– avis du comité d'entreprise. Tout chef d'entreprise qui offre des emplois à temps partiel doit recueillir l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et le transmettre à l'autorité administrative compétente ;
– plénitude des droits. Les salariés à temps partiel bénéficient de la plénitude des droits découlant du Code du travail, des conventions collectives et des accords d'entreprise, sauf stipulation contraire convenue entre les partenaires sociaux.
Aide aux créateurs d'entreprise
La loi du 22 décembre 1980 vient compléter et rendre permanentes les dispositions qui avaient été mises en place, à titre expérimental pour deux ans, par la loi du 3 janvier 1979. Le texte comporte deux séries de mesures :
– versement d'une indemnité. Les créateurs d'entreprise ont la possibilité de percevoir en une seule fois le total des différentes allocations qu'ils auraient pu recevoir pendant une période de six mois. Au maximum, cette somme peut atteindre 87 000 F pour un salarié licencié pour motif économique ;
– couverture sociale gratuite pendant six mois. Les différentes assurances (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage) sont maintenues, à titre gratuit, pour le créateur d'entreprise pendant six mois, à dater de la création de son entreprise. De surcroît, les ASSÉDIC ont la possibilité d'accorder des prêts et dons supplémentaires aux chômeurs créateurs d'entreprises. Un salarié privé d'emploi peut bénéficier de ces dispositions deux fois au plus par période de cinq ans. Lors de la première application des dispositions expérimentales, en 1979, 18 400 personnes avaient bénéficié des aides prévues.
Distribution d'actions aux salariés
La loi du 24 octobre 1980 incite les entreprises à distribuer des actions gratuites à leur personnel à hauteur de 3 % de leur capital. Cette distribution exceptionnelle est facultative et n'aura lieu qu'une fois. Toutes les sociétés par actions ont la faculté de décider cette distribution, à l'exception des sociétés qui n'auraient pas distribué au moins deux dividendes au titre des cinq derniers exercices, et de certaines sociétés dotées d'un statut particulier (sociétés immobilières, d'investissement, sociétés nationales...).