Les accords, dont la durée d'application varie de deux à cinq ans, représentent 1 à 2 % de charge salariale supplémentaire par an. La disparition totale des discriminations entraînerait, selon les experts, une augmentation appréciable de la masse salariale. C'est la raison pour laquelle les employeurs se refusent à accorder aux ouvriers une garantie complète de rémunération mensuelle. Si le bulletin de paie des employés ne subit pas de diminution en cas de jour férié ou quand l'entreprise réduit ses horaires, celui des ouvriers continue à être directement proportionnel à leur temps de travail.

Pour les syndicats, l'objectif demeure le statut unique, qui n'est pas mentionné dans la déclaration commune du 20 avril. Ce sera sans doute l'objet de prochaines négociations.

Prestations sociales

Une série de réformes des prestations sociales entre progressivement en vigueur au cours du second semestre de 1970, à l'exception toutefois de la plus importante : la réforme de l'allocation de salaire unique.

– Relèvement des allocations familiales en faveur des 3^e et 4^e enfants, décidé à la suite des recommandations du haut-comité de la population et de la famille pour relancer la natalité.

– Allocation de maternité : dans la même perspective, cette allocation est sensiblement augmentée. Le 1^er janvier 1971, elle passe de 755 F à 1 025 F.

– Augmentation de la dotation du Fonds d'action sociale des allocations familiales, pour accroître le nombre de places disponibles dans les crèches (25 000 au total en 1968, soit 418 pour 10 000 habitants !) ; un crédit exceptionnel de 150 millions de francs est attribué à la Caisse nationale d'allocations familiales, pour la création de 15 000 nouvelles places de crèche.

– Création d'une allocation d'orphelin. La loi du 23 décembre 1970 prévoit l'attribution d'une allocation aux orphelins totaux (166 F) ou partiels (88 F). 307 000 enfants environ en bénéficieront.

– Action en faveur des handicapés. L'aide aux familles ayant la charge d'un enfant gravement handicapé est étendue au-delà de l'âge adulte. Elle s'appliquera aux dépenses particulières d'entretien, d'éducation et de placement.

– Amélioration de la situation des veuves : relèvement du plafond de ressources permettant d'apprécier si la conjointe est à charge et suppression des conditions de mariage et de durée du mariage pour la réversion des pensions.

Plus ambitieuse, la réforme de l'allocation de salaire unique marque une nouvelle orientation des prestations sociales : sélectivité en fonction du niveau des revenus et en fonction des besoins prioritaires. La France n'a-t-elle pas le privilège paradoxal en Europe d'avoir le montant global le plus élevé des prestations sociales et leur plus mauvaise répartition ?

Les mesures envisagées consistent à supprimer l'allocation pour les familles au revenu fiscal mensuel supérieur à 4 000 F, à la doubler pour les familles au revenu fiscal inférieur à 1 000 F et à maintenir le statu quo pour les revenus intermédiaires.

Sans doute inquiets des réactions des cadres et de certains milieux politiques à la veille des élections municipales, le gouvernement a finalement différé l'application de la réforme.