pragmatique sanction de Bourges

Pragmatique promulguée par Charles VII le 7 juillet 1438, après les décisions des ecclésiastiques réunis à Bourges avec les conseillers du roi.

Elle entérinait la décision, prise à l'assemblée de Bourges en juin par les conseillers du roi et le clergé de France, d'introduire en France les actes du concile de Bâle en conflit avec le pape. Dénonçant l'incurie pontificale, elle tenait, dans ses vingt-trois articles, à régler unilatéralement la discipline générale de l'Église et ses rapports avec le Saint-Siège.

Elle affirmait la supériorité des évêques, réunis en concile, sur le pape et, rétablissant l'élection des évêques et des abbés par les chapitres et les couvents, retirait au Saint-Siège ses droits en matière de collation des bénéfices ecclésiastiques (suppression des grâces expectatives). D'autre part, elle contestait le principe des annates (redevances) et des jugements en appel à Rome avant l'épuisement des juridictions intermédiaires, et limitait la pratique des excommunications. Le droit pour les princes (le roi, mais aussi les grands feudataires) d'intervenir dans l'élection des abbés et des évêques (recommandation) mettait désormais l'Église de France, affranchie du Saint-Siège, sous l'influence laïque.

Première manifestation authentique du gallicanisme, la pragmatique rencontra naturellement l'opposition des papes. En abolissant la pragmatique sanction (27 novembre 1461 et 16 mars 1462) par réaction contre la politique paternelle, Louis XI alla en partie au-devant de leurs désirs. En fait, il s'agissait surtout pour lui de retirer aux grands feudataires les droits qu'ils avaient acquis sur l'élection des évêques et des abbés. Mais l'opposition des universités et du parlement et surtout les excès en la politique pontificale incitèrent Louis XI à ressusciter la pragmatique, en 1464.

Abolie de nouveau en 1467, et remplacée en 1472 par le concordat de Tours, la pragmatique, rétablie par les états de 1484, survécut jusqu'au concordat de 1516. En fait, celui-ci, tout en partageant les nominations entre le roi et le pape, fit du pouvoir le véritable maître de l'Église de France, jusqu'en 1789.

Pour en savoir plus, voir l'article Église catholique.