propriété

Droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose d'une manière exclusive et absolue sous les seules restrictions établies par la loi.

DROIT

Le droit de la propriété

Le contenu du droit de propriété classique constitue, selon la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, un droit imprescriptible et, selon le Code civil, un droit en principe absolu, s'opposant à tous, même à l'État (l'expropriation n'étant admise que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité).

La propriété littéraire et artistique

Le droit d'auteur

Depuis que Beaumarchais a créé, en 1777, la Société des auteurs, la propriété artistique et littéraire protège le droit des auteurs d'œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, d'art appliqué ou de mode, ainsi que celui des créateurs de logiciels et de bases de données. Elle garantit aussi les droits voisins des droits d'auteurs, ceux des artistes interprètes, des producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, des entreprises de communication audiovisuelle.

Sont notamment couverts par le droit d'auteur les livres, écrits, conférences, œuvres chorégraphiques, numéros de cirque, œuvres cinématographiques, dessins, peintures, plans d'architecture, sculptures, photographies, cartes géographiques, plans et croquis.

Les droits des auteurs

Le droit de propriété artistique et littéraire naît du seul fait de la création de l'œuvre, sans obligation de dépôt. Il autorise son détenteur à s'opposer à l'exploitation de l'objet protégé sans son accord. L'auteur a un droit moral (droit au nom, au respect de l'œuvre) et un droit patrimonial, puisqu'il bénéficie pendant toute sa vie des revenus de l'exploitation de son œuvre (ses héritiers les perçoivent pendant 70 ans, l'œuvre entrant après ce délai dans le domaine public).

L'atteinte au droit d'auteur est une contrefaçon. Elle n'est pas constituée en cas de copie privée ou de diffusion privée gratuite, à caractère familial.

Le dispositif international

Le droit d'auteur et les droits voisins font l'objet d'une protection internationale à travers la Convention de Berne (1886) sur la protection des œuvres littéraires et artistiques et du Traité de l'Organisation mondiale de propriété intellectuelle (O.M.P.I.) du 6 mars 2002. Ce dernier porte entre autres sur la reproduction numérique, notamment sur Internet, des musiques, films, livres, CD-ROM, DVD et bases de données.

Le piratage d'œuvres via Internet est une pratique illégale, qui porte gravement atteinte au droit d'auteur et nécessite un renforcement de la coopération entre les États, les professionnels de la communication et les fournisseurs de services Internet.