saisie-appréhension, saisies-appréhensions
nom féminin
- Saisie permettant à un créancier à qui on doit restituer ou livrer un bien meuble de l'appréhender entre les mains du débiteur ou entre celles d'un tiers détenteur.
Mots proches
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
Parmi ces mots, lequel n'est pas d'origine italienne ?