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prévenu, prévenue

nom

  • Droit

    Personne poursuivie devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police pour une infraction et qui n'a pas encore été jugée.

Difficultés de prévenu


  • SENS

    Ces mots, souvent employés l'un pour l'autre dans la langue courante, ont dans la langue juridique des sens précis et distincts.

    Accusé = personne qui a fait l'objet d'un arrêt de mise en accusation la renvoyant devant une cour d'assises.

    Prévenu = personne traduite devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel pour répondre d'une infraction ou d'un délit.

    Inculpé = personne mise en cause dans une procédure d'instruction concernant un délit ou un crime.
    recommandation :
    Inculpé est aujourd'hui remplacé dans la langue du droit par l'expression mis en examen, qui souligne la présomption d'innocence dont bénéficie toute personne concernée par l'action de la justice.

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