Traduction de habeas corpus

habeas corpus

[ˌheɪbjəsˈkɔ:pəs]

noun

law

habeas corpus m

to issue a writ of habeas corpus

délivrer un (acte d')habeas corpus

THE HABEAS CORPUS ACT

Ordre écrit, datant de 1679, autorisant tout individu arrêté à demander à un juge ou à un tribunal d'examiner le caractère légal de son arrestation. Complété ultérieurement par d'autres lois (en 1816 et en 1960), cet ordre est toujours en vigueur en Grande-Bretagne et dans tous les pays soumis à la Common Law(Écosse exceptée). Il a également été intégré à la Constitution américaine.