Ce texte impose un régime de déclaration préalable à toute personne organisant un système d'hébergement collectif, même à titre gratuit. Le préfet peut également contraindre le propriétaire à installer ou à renforcer les mesures d'hygiène indispensables. Des peines rigoureuses, allant jusqu'à trois ans de prison et 500 000 F d'amende, sanctionnent les manquements aux dispositions prévues.

Famille

Deux séries de mesures sont adoptées par le gouvernement en matière de politique familiale :
– en septembre 1972, le gouvernement décide d'élargir le contrat de progrès proposé aux familles, en supprimant les abattements de zone (décret du 27 décembre 1972). Cette réforme intéresse 80 % des familles, soit 4 millions et demi d'allocataires. Parallèlement, un décret du 30 décembre prévoit une augmentation des allocations familiales de 4 % s'ajoutant à celle de 6 % décidée le 1^er août 1972 ;
– en janvier 1973, à la suite du scandale de la rue Viala (c'est-à-dire de la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne qui se trouvait dans l'incapacité de faire face à ses obligations), une série de 14 mesures pour simplifier les prestations familiales est adoptée. Les plus importantes sont :
suppression du plafond de ressources prévu pour les allocations d'orphelin et de handicapé mineur ;
harmonisation des règles de décompte des ressources prises en considération pour l'allocation aux handicapés adultes et pour l'allocation logement.

Participation

L'action du gouvernement dans le domaine de la participation aux résultats et à la gestion des entreprises a quatre objectifs :
– aménager les ordonnances de 1959 et de 1967 afin d'harmoniser les deux textes, décentraliser l'homologation des accords d'intéressement, améliorer l'information des salariés et étendre le champ d'application des ordonnances. Un projet de loi est envisagé pour réaliser ces objectifs ;
– développer l'actionnariat. Dans le même esprit que la loi du 2 janvier 1970 qui avait organisé l'actionnariat chez Renault, les lois du 4 janvier 1973 permettent l'actionnariat dans les banques nationales, les entreprises nationales d'assurances, à la SNIAS et à la SNECMA ;
– créer la société à gestion participative qui permettra d'associer organiquement les cadres et les salariés dans la vie de l'entreprise. La société à gestion participative sera fondée sur un principe de coopération, dans l'égalité des droits, entre actionnaires et salariés.
L'institution de parts bénéficiaires spéciales donnera droit aux salariés à une quote-part du bénéfice net, distribué ou mis en réserve. Des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance dans les sociétés à directoire seront désignés.
La création de parts bénéficiaires spéciales sera obligatoire. Deux modes d'attribution sont possibles : soit à deux collèges distincts (cadres et salariés), soit collectivement lorsque la disproportion n'est pas trop grande entre les deux. Ce nouveau type de société, qui ne serait évidemment pas obligatoire, permettrait au gouvernement de favoriser, sans l'imposer, une évolution de la constitution des entreprises répondant aux aspirations des travailleurs.
Les principales orientations de ces trois aspects de la participation ont été approuvées le 14 décembre 1972 par un comité interministériel ;
– renforcer la représentation des cadres dans l'entreprise par la généralisation du 3^e collège des cadres pour les élections aux comités d'entreprise. La loi du 29 décembre 1972 prévoit cette généralisation dans toute entreprise employant plus de 25 cadres ; la représentation des cadres au comité central d'entreprise est obligatoire quand il existe un 3^e collège, ou la présence d'un cadre dans la délégation du personnel au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance).

Conditions de travail

Le principe d'un projet de loi relatif à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée est approuvé le 7 décembre 1972, au Conseil des ministres. Le texte, initialement prévu pour la fin 1972, est toutefois renvoyé pour examen au Conseil économique et social.