Pour mettre en œuvre ces mesures, des postes supplémentaires d'éducateurs sociaux doivent être créés, ainsi que douze centres de semi-liberté, au cours du VI^e plan.

Le recrutement des magistrats est élargi

La crise de la magistrature est dénoncée depuis des années : archaïsme de la procédure, vétusté des tribunaux, nombre insuffisant des juges, lenteur des procès. Pour pallier ces inconvénients, le garde des Sceaux a fait adopter par le Parlement, au printemps 1970, un certain nombre de mesures. La plus importante a pour objet de remédier à l'insuffisance du nombre des magistrats, en instituant un recrutement parallèle.

Anciens fonctionnaires

Jusqu'à présent, les juges étaient presque tous recrutés par le Centre national d'études judiciaires. Ce centre prendra le nom d'École nationale de la magistrature, par analogie avec l'École nationale d'administration qui forme les hauts fonctionnaires de l'État. Le concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature, réservé jusque-là aux candidats étudiants, sera aussi ouvert aux fonctionnaires non licenciés en droit ayant une certaine ancienneté dans les services publics. De même pourront être recrutés comme auditeurs de justice avec une simple licence en droit — et non plus un doctorat — les avocats, avoués, notaires et les assistants des facultés de droit.

Enfin, et à titre exceptionnel pendant cinq ans, d'anciens fonctionnaires, d'anciens officiers de l'armée et d'anciens auxiliaires de justice, titulaires d'une licence en droit, pourront être recrutés dans une proportion plus importante que par le passé.

La pénurie de magistrats est devenue alarmante. Selon le garde des Sceaux, R. Pleven , il y avait en France 350 tribunaux de première instance avant 1959, il n'y en a plus que 175 en 1970 ; 2 902 justices de paix ont été remplacées par 457 tribunaux d'instance. Et le chiffre le plus impressionnant est celui du nombre des magistrats : 6 000 en 1914 ; 4 105 en 1970. Ces lacunes n'ont pu être comblées par la voie normale de recrutement du Centre national d'études judiciaires. Il y a eu en 1964 moins de 100 candidats au concours ; il aurait fallu des promotions de 100 reçus. De 1960 à 1969, 400 magistrats ont été nommés ; 1 346 ont quitté la carrière. Il n'est pas rare qu'un juge d'instruction ait à traiter 300 dossiers par an.

Contre la pénurie

D'ici 1980, compte tenu des vacances et des arrivées à la retraite, 2 000 nouveaux magistrats devront être recrutés. Le ministère estime qu'il faudrait trouver chaque année, pendant la prochaine décennie, 250 magistrats. Or, les auditeurs du Centre national d'études judiciaires que l'on prévoit de nommer ne seront que 75 par an. C'est pour tenter de combler en partie ce déficit que le gouvernement a prévu des mesures transitoires et un allégement des conditions d'accès à la justice.

Statut des agents immobiliers

Pour protéger les victimes des innombrables scandales immobiliers, le Parlement a adopté, le 19 décembre 1969, une proposition de loi qui réglemente « les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ». Ce nouveau texte remplace et renforce les dispositions de la loi du 21 juin 1960. Sa principale innovation réside dans la création d'une carte professionnelle qui sera délivrée par les préfets aux quatre conditions suivantes :
– Justifier d'une aptitude professionnelle, soit par un examen après un stage de formation, soit par un diplôme du niveau de la capacité en droit ;
– Justifier d'une garantie financière suffisante. Pour cela, les agents immobiliers auront le choix entre trois formules : un cautionnement spécialement affecté par les professionnels au remboursement des fonds déposés entre leurs mains ; l'adhésion à un organisme de garantie, tel qu'une caisse de caution mutuelle, du type de celle qui fonctionne pour la Fédération nationale des agents immobiliers ; la caution d'un établissement bancaire ;
– Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
– Ne pas avoir été frappé d'une condamnation entraînant l'interdiction ou l'incapacité d'exercer la profession.

Un seul acte écrit

Sous ces conditions, la carte professionnelle sera délivrée non aux sociétés elles-mêmes, mais à leurs dirigeants et à leurs négociateurs. Pour protéger davantage encore les particuliers qui traitent avec des agents immobiliers, la loi précise comment les contrats doivent être rédigés pour la location comme pour la vente ou l'achat d'appartements : ces conventions doivent mentionner dans quelles conditions l'acheteur devra verser les fonds à l'intermédiaire, comment ce dernier devra les remettre au vendeur, préciser par qui — acheteur ou vendeur — l'agent immobilier sera rémunéré. Mais la loi dispose également que les intermédiaires ne pourront désormais percevoir leur commission ou une rétribution quelconque — pour frais de recherche, de publicité ou de démarche, par exemple — que lorsque la transaction aura été menée à son terme, c'est-à-dire lorsque la transmission de propriété aura été matérialisée par un acte notarié. Toutes ces dispositions devront, enfin, être contenues dans un seul acte écrit, qui mentionnera ainsi les modalités précises de l'engagement des parties.

Production de la carte

Une fois que cette loi, avec tous ses décrets d'application, entrera en vigueur, il restera encore deux actions à mener :
– Les autorités publiques devront étroitement contrôler son respect pour éviter que des agents immobiliers parallèles continuent de faire courir des risques à leurs clients et compromettent l'assainissement d'une profession demandé par la majorité de ses membres. D'ailleurs, des sanctions allant jusqu'à 36 000 F d'amende et six mois de prison sont prévues contre ceux qui exerceraient sans carte professionnelle ;
– Le public devra aussi être mieux informé de ses droits et demander plus souvent aux agents immobiliers la production de leur carte professionnelle, seule justification de leur honorabilité et de leur compétence.