Les accords d'Évian de 1962 avaient prévu qu'ils recevraient une juste et équitable indemnité. Jusqu'en fin 1969 le général de Gaulle a toujours refusé d'envisager ce remboursement ; il avait toutefois créé un secrétariat d'État aux rapatriés et fait voter diverses mesures d'aide à l'accueil et à l'installation : subventions, prêts, bonifications d'intérêts, dont le montant s'élève à 16 milliards de francs de 1962 à 1970.

Tranches d'indemnités

Après l'installation de G. Pompidou à l'Élysée, le gouvernement a mis au point un projet de loi, tout en consultant les grandes associations de rapatriés. Le texte compte 45 articles, prévoit dans le détail les conditions donnant droit à l'indemnisation, les recours possibles, les déductions qui seront opérées en raison du montant des allocations qui ont été accordées auparavant.

Mais en raison du volume de l'indemnisation, fixé à 500 millions de francs, le gouvernement ne peut rembourser intégralement les rapatriés, qui ont évalué leurs pertes entre 20 et 50 milliards de francs. Il a établi un barème dégressif, selon lequel les plus petits patrimoines seront remboursés à 100 %. La valeur du bien abandonné prise en considération plafonne à 500 000 F. Dans ce cas — le plus favorable — le rapatrié recevra au maximum 80 000 F. L'indemnité est calculée par tranches affectées d'un coefficient. Les tranches d'indemnités se cumulent selon la grille suivante :

Pour le surplus, la loi renvoie les rapatriés devant l'État algérien pour qu'il les indemnise.

Devant ces mesures, les rapatriés ont protesté avec véhémence. Leurs associations ont parlé d'une « loi de spoliation ». Le Sénat a refusé d'examiner le texte en troisième lecture.

La garantie des libertés individuelles

Un important projet de loi renforçant la garantie des droits individuels a été adopté fin mai 1970 par l'Assemblée nationale (exception faite des députés communistes et du PSU M. Rocard). À travers les quelque 45 articles qu'il comporte, ce texte a essentiellement deux objectifs : assurer, sur le plan pénal et sur le plan civil, la protection effective de la vie privée de chaque citoyen et, d'autre part, libéraliser et humaniser le système répressif français.

Des conflits douloureux ou scandaleux attirent régulièrement l'attention sur diverses formes d'atteinte à la vie privée. Des photographies à sensation publiées dans une presse avide d'indiscrétions montrent des personnages connus dans des situations de leur vie intime (Charles Dullin agonisant ; le fils de Gérard Philipe hospitalisé ; une photographie du président de la République utilisée clandestinement à des fins publicitaires.) Il en a été de même pour des enregistrements sonores.

La nouvelle loi punit de deux mois à un an de prison tous ceux qui commettront de véritables « actes d'espionnage de la vie privée » en diffusant sans le consentement des intéressés des montages photographiques ou sonores. Elle soumet également à autorisation l'achat de matériels miniaturisés et perfectionnés qui constituent la panoplie de l'espion moderne ou de l'indiscret professionnel.

Au sujet de l'amélioration et de l'humanisation du système répressif, les mesures suivantes sont contenues dans la nouvelle loi :
– le délai de garde à vue pour les infractions relevant de la Cour de sûreté de l'État est ramené de 10 à 6 jours (et de 15 à 12 en période d'état d'urgence) ;
– la détention préventive ne pourra excéder 4 mois, alors que sa durée n'était jusque-là pas limitée. Le contrôle judiciaire de l'inculpé en liberté provisoire pourra s'exercer par obligation de résidence ou versement d'un cautionnement ;
– une indemnité pourra être versée à ceux qui auront été détenus sans justification et auront, de ce fait, subi un préjudice d'une particulière gravité ;
– la relégation est supprimée pour les récidivistes et remplacée par un système de tutelle pénale qui leur permet de se reclasser plus facilement.