La crise du Golfe a brutalement déplacé nos inquiétudes sous des latitudes où les débats sur l'emploi de la force de frappe ne font qu'un bruit inaudible. Pourtant, la crise n'a pas encore eu de répercussions budgétaires. Hors pensions, le budget de la Défense pour 1991 se montera à 194,54 milliards de francs. Les crédits de fonctionnement seront en augmentation de 4,64 %, avec un volume global de 91,4 milliards de francs. En revanche, le poste équipement est amputé de 6 milliards de francs pour tomber à 103,15 milliards.

Cette mesure aura des répercussions sur les structures industrielles de l'armement : la France est condamnée à s'engager davantage sur la voie de la coopération ou devra se résoudre à des achats à l'étranger. Pour la première fois, les firmes françaises ne pourront plus fabriquer 96 % des matériels destinés aux armées. C'est le char Leclerc qui supporte principalement les réductions des crédits d'équipement, sans que l'on connaisse précisément à combien d'exemplaires sera ramené le programme (1 400 étaient prévus).

Philippe Faverjon

Législation

Une grande idée domine le travail du législateur en cette année 1990 : la défense de l'individu et de ses droits fondamentaux. Fruit d'une proposition parlementaire communiste, la loi n^o 90-615 du 13 juillet aggrave la répression des actes et propos de discrimination raciale en instituant principalement une peine d'inéligibilité pour une durée maximale de 5 ans.

Rénovations et améliorations

La loi n^o 90-602 du 13 juillet introduit dans le Code pénal des sanctions contre les actes de discrimination en raison de l'état de santé ou des handicaps. En réformant la loi de 1838 sur l'internement psychiatrique, le législateur marque son souci d'assurer une meilleure protection d'une population marginale (n^o 90-527 du 27 juin). La mesure la plus nouvelle est l'obligation du double certificat médical en cas de placement volontaire en établissement psychiatrique. Le législateur modifie de nouveau l'ordonnance du 2 décembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en révisant les modalités d'exécution et de recours d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (n^o 90-34 du 10 janv.). Le droit au logement restait par trop une pétition de principe : en le qualifiant de devoir de solidarité, la loi du 31 mai vise à sa mise en œuvre effective.

La loi du 6 juillet (n^o 90-589) modifie le Code pénal et le Code des assurances pour améliorer les conditions d'indemnisation des préjudices corporels et l'accueil aux victimes ; le texte tend à faire bénéficier les victimes de toute infraction des dispositions plus favorables accordées aux victimes d'actes terroristes par la loi du 6 septembre 1986. La loi n^o 90-977 du 31 octobre confère aux officiers de police judiciaire le pouvoir de soumettre un conducteur à un contrôle de dépistage alcoolique en l'absence d'infraction préalable.

Comme chaque année, le Code du travail reçoit de nouveaux aménagements : la loi du 12 juillet (n^o 90-603) crée la réglementation de la profession des enfants mannequins. La loi n^o 90-579 du 4 juillet précise les modalités du dispositif de crédit-formation et accroît les exigences de qualité de la formation professionnelle continue tout en améliorant les instruments de contrôle. Conçue à l'origine pour freiner l'essor du travail précaire, la loi n^o 90-613 du 12 juillet en institutionnalise les diverses formes en les débarrassant de leurs aspects les plus contestables.

Le Code de la Sécurité sociale est révisé par la loi du 28 février (n^o 90-1068) dans ses dispositions relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de la Sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale.

La loi du 4 juillet (n^o 90-560) métamorphose Renault en société anonyme. Par souci d'améliorer la protection accordée aux produits pharmaceutiques, le législateur crée un nouvel instrument de propriété industrielle (loi n^o 90-510 du 25 juin). Enfin, il rénove les dispositions des lois des 9 février 1909 et 2 janvier 1968 relatives aux brevets d'invention et aux dessins et modèles ; il crée le statut de la profession de conseil en propriété industrielle (loi n^o 90-1052 du 26 nov.). La réforme des postes et télécommunications est consommée par la loi du 2 juillet (n^o 90-568), qui scinde à compter du 1^er janvier 1991 l'administration postale en deux personnes morales de droit public, la Poste et France Télécom, et la loi n^o 90-1170 du 29 décembre détermine la nouvelle réglementation des télécommunications. En modifiant un texte du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la loi n^o 90-559 du 4 juillet crée les fondations d'entreprise. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, une loi du 12 juillet (n^o 90-614) contraint les organismes financiers à déclarer certaines sommes et transactions et les soumet à certaines obligations de vigilance. La loi n^o 90-1002 du 7 novembre réécrit quelques-unes des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.