ultra petita
Expression latine signifiant au-delà des choses demandées et qui s'emploie lorsqu'un juge accorde plus qu'il n'a été demandé ou statue sur une chose qui ne lui a pas été demandée.
Expression latine signifiant au-delà des choses demandées et qui s'emploie lorsqu'un juge accorde plus qu'il n'a été demandé ou statue sur une chose qui ne lui a pas été demandée.