saisie mobilière

Saisie portant sur un objet mobilier, une créance ou une valeur mobilière.

Elle peut être pratiquée, sous certaines conditions, à titre conservatoire, lorsque le créancier poursuivant n'est pas muni d'un titre exécutoire (exemple jugement ayant force exécutoire). Elle a alors pour effet de « geler », d'immobiliser les biens saisis (saisie conservatoire). Elle est pratiquée à titre définitif lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire (saisie-vente).