huissier (de justice)

Officier public ministériel ayant notamment pour mission de délivrer des actes judiciaires et de procéder à l'exécution forcée (par une mesure de saisie) des décisions de justice.

DROIT

Outre le monopole dont ils sont investis, les huissiers de justice peuvent procéder à certains constats, au recouvrement de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs, aux prisées et ventes aux enchères publiques de meubles, objets mobiliers corporels, etc. Ils peuvent faire des constats, soit en étant commis par justice, soit à la requête de particuliers (états de lieux, dommages divers…). Ils peuvent enfin rédiger des actes sous seing privé. Les huissiers de justice sont nommés par le ministre de la Justice. Ils ont une compétence territoriale.