Common Law
Mots anglais signifiant loi commune et désignant l'ensemble des règles de droit non écrit, sanctionnées par la coutume et la jurisprudence constante des tribunaux, qui constituent la base du droit dans les pays de langue anglaise.
Mots anglais signifiant loi commune et désignant l'ensemble des règles de droit non écrit, sanctionnées par la coutume et la jurisprudence constante des tribunaux, qui constituent la base du droit dans les pays de langue anglaise.