CNIL

Autorité administrative indépendante française instituée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont elle est chargée de veiller à l'application (elle dispose d'un pouvoir réglementaire).

Composition et fonctionnement

Elle comprend 17 membres : 4 parlementaires (2 députés et 2 sénateurs), 2 membres du Conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d'État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes), tous élus par l'assemblée ou la juridiction à laquelle ils appartiennent, et 5 personnalités qualifiées désignées respectivement par le président de l'Assemblée nationale (1), le président du Sénat (1) et le Conseil des ministres (3). Le mandat de ses membres est de 5 ans ou, pour les parlementaires, d'une durée correspondant à leur mandat électif. Le président de la CNIL peut librement nommer ses collaborateurs.

La CNIL ne reçoit d'instruction d'aucune autorité : les ministres, les autorités publiques, les dirigeants d'entreprises publiques ou privées ne peuvent s'opposer à son action pour quelque motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles pour faciliter sa tâche. Son avis doit être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi créant un traitement automatique de données nominatives. La CNIL veille à ce que les modalités de mise en œuvre du droit d'accès contenues dans les traitements n'entravent pas le libre exercice de ce droit. Son budget est imputé sur celui de l'État. Ses décisions peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative.

Mission

Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques, en particulier d'imposer de bonnes pratiques aux utilisateurs de données personnelles.

Elle informe les personnes de leurs droits et obligations et propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique. Elle donne un avis sur les traitements publics utilisant le numéro national d'identification des personnes et elle tient à la disposition du public la liste des traitements déclarés et leurs principales caractéristiques. Elle contrôle les applications informatiques pour vérifier que celles-ci respectent la loi. Elle surveille par ailleurs la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées. Elle instruit les plaintes qui lui sont adressées et peut prononcer diverses sanctions graduées : avertissement, mise en demeure, sanctions pécuniaires, injonction de cesser un traitement… Enfin, elle établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités allégées.

Consulter aussi le site de la CNIL http://www.cnil.fr/la-cnil/.