Difficultés de accusé

• SENS

  Ces mots, souvent employés l'un pour l'autre dans la langue courante, ont dans la langue juridique des sens précis et distincts.

  Accusé = personne qui a fait l'objet d'un arrêt de mise en accusation la renvoyant devant une cour d'assises.

  Prévenu = personne traduite devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel pour répondre d'une infraction ou d'un délit.

  Inculpé = personne mise en cause dans une procédure d'instruction concernant un délit ou un crime.
  recommandation :
  Inculpé est aujourd'hui remplacé dans la langue du droit par l'expression mis en examen, qui souligne la présomption d'innocence dont bénéficie toute personne concernée par l'action de la justice.