FRANÇAISTraduction de estatuto
estatuto
sustantivo masculino
statut m
estatuto de autonomía loi définissant le fonctionnement d'une communauté autonome espagnole
| ESTATUTO DE AUTONOMÍA |
| Cette expression désigne l'ensemble des lois qui régissent le fonctionnement des communautés autonomes espagnoles. Tous les "estatutos" actuels sont entrés en vigueur entre 1979 et 1982, même si, dans certaines régions telles que la Catalogne, le Pays basque ou la Navarre, il existait déjà des lois relatives au statut d'autonomie, qui furent abolies à la fin de la guerre civile. |
