domiciliation
nom féminin
(de domicilier)
- 1. Lieu choisi pour le paiement d'un effet de commerce, généralement chez le banquier du tiré. (La plupart des entreprises domicilient chez leur banquier les traites qu'elles ont acceptées ; le banquier les règle au moment de leur échéance, débite le compte de son client et lui remet les traites acquittées, avec un bordereau d'accompagnement.)
- 2. Choix, par une personne, du lieu du siège de son commerce ou d'une société.
- 3. Choix d'un établissement de crédit, ou assimilé, comme domiciliataire.
