Le rôle et les compétences du comité d'entreprise. Au niveau de l'entreprise, le comité d'entreprise est directement chargé des problèmes d'amélioration des conditions de travail, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une commission spéciale obligatoirement créée dans les entreprises de plus de 300 salariés. L'employeur est tenu de présenter au comité ou à la commission un rapport annuel écrit sur les actions menées et sur celles qu'il se propose d'entreprendre. À titre d'« incitation au bon fonctionnement du système », le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par le chef d'entreprise en vue d'obtenir des subventions, des marchés publics, des avantages de toute nature.

Au niveau national, il est créé une « Agence pour l'amélioration des conditions de travail ». L'Agence a pour mission :
– de rassembler et de diffuser les informations concernant toute action tendant à améliorer les conditions de travail ;
– de coordonner la recherche des causes des accidents du travail et de faire connaître les remèdes susceptibles d'en diminuer le nombre et la gravité.

L'Agence, dirigée par un directeur nommé par le ministre du Travail, comprend un conseil d'administration tripartite (représentants des syndicats, du patronat, de l'Administration). Pour la première année, l'Agence a reçu une dotation budgétaire de 3,5 millions de francs.

Mesures d'hygiène et de sécurité :
– amélioration de l'efficacité des comités d'hygiène et de sécurité : les salariés membres des CHS bénéficient de la même prestation que les représentants du personnel ;
– interdiction de l'utilisation de machines dangereuses non protégées ;
– contrôle de l'inspection du travail sur les logements fournis par les employeurs à leur personnel, même si ces logements sont établis hors des limites de l'entreprise ou des chantiers.

Aménagement du temps de travail. Dans ce domaine, les apports de la loi sont essentiels :
– elle permet les horaires individualisés, sous réserve d'une demande effective des salariés et à condition que le comité d'entreprise (à défaut les délégués du personnel) ne s'y oppose pas formellement. La pratique des horaires individualisés doit rester dans le cadre de la semaine ;
– elle favorise, en l'entourant de garanties, le développement de l'horaire réduit. Il ne peut être applicable qu'aux seuls salariés qui en font la demande. Il doit être compris entre la moitié et les trois quarts de la durée légale hebdomadaire de travail, et il ne peut concerner que des postes de travail répondant à certaines conditions de rémunération.

Mesures sociales

Le gouvernement annonce, le 26 septembre 1973, le principe d'un train de mesures en faveur des familles, des veuves, des personnes âgées et des handicapés, dont voici les points principaux.

– Aide aux familles. À côté de l'augmentation annuelle des allocations familiales, il est envisagé une allocation de rentrée scolaire (100 F par enfant). Un assouplissement de la législation sur l'allocation de maternité, une augmentation du taux de l'allocation pour frais de garde et une extension du régime de l'allocation d'orphelin sont également prévus.

– Personnes âgées. Une réforme des diverses allocations destinées aux personnes âgées est mise en place à compter du 1^er janvier 1974. Elle s'accompagne d'une augmentation du minimum des pensions.

– Veuves. Amélioration du système du droit de reversion des pensions.

– Handicapés. Pour les moins de 20 ans, la gratuité totale des frais de rééducation et, dans certains cas, le versement d'une allocation d'« éducation spéciale » sont prévus. Les adultes bénéficieront d'un minimum de ressources aligné sur le minimum vieillesse.

Protection des salariés en cas de faillite

Le président de la République mettait en évidence à propos de l'affaire Lip, le 27 septembre 1973, l'insuffisance de la législation sociale en cas de faillite : « Nous avons l'intention de faire en sorte que les travailleurs soient mieux défendus en pareil cas et aient une priorité sur l'actif des sociétés. »