Éd. 1972C'est le cas pour le démarchage à domicile, problème important désormais. Demandé par les organisations de consommateurs en mars 1969, préparé en avril 1970 par le gouvernement, soumis au Conseil d'État en juin 1971, le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale et doit être approuvé par le Sénat ; à chacune de ces étapes, les professionnels de la vente à domicile, au demeurant désireux qu'un texte de loi moralise leur profession, ont cherché à faire réduire le délai de réflexion laissé au client pour revenir sur sa commande (de huit à cinq jours, voire à deux jours), à institutionnaliser le versement d'un acompte dès la première visite (la vente à domicile représente 50 % du chiffre d'affaires de l'automobile, 70 % des ventes d'encyclopédies, 50 % des ventes de machines à coudre et à tricoter).
C'est aussi le cas pour l'étiquetage d'information des produits alimentaires qui verra le jour (1er février 1972) après bien des difficultés et qui mettra plus longtemps encore à passer dans les faits. Il est indéniable que les innovations techniques sont mises en œuvre de meilleur cœur et beaucoup plus vite par les industriels.
Il reste encore beaucoup à faire, et le champ d'action qui s'ouvre aux organisations de consommateurs est vaste, non seulement dans le domaine de la fabrication et de la commercialisation des produits, non seulement dans celui de leur qualité et de leur prix, mais aussi dans celui des services, qu'il s'agisse de la réparation des objets qui nous sont devenus indispensables, comme l'automobile ou le téléviseur, ou de l'organisation des voyages de vacances, des garanties réelles qu'offrent les assurances ou du coût réel du crédit.
Il se passera certainement encore beaucoup de temps avant que les organisations de consommateurs connaissent en France le succès outre-Manche, de Which, dont les diverses revues sont lues par 600 000 Britanniques. L'association qui l'édite peut traiter de puissance à puissance avec les fabricants et les chaînes de distribution.
Aux États-Unis, où, depuis longtemps, les consommateurs se sont groupés en associations puissantes (le Consumer Report tire à un million et demi d'exemplaires), ces dernières années ont vu se développer le consumerism, mouvement de contestation dans la plupart des cas spontané, et qui a choisi des méthodes d'action moins traditionnelles. Ralph Nader, un jeune avocat, qui publiait en 1966 un livre : Les voitures qui tuent, obligea la puissante General Motors à retirer de la circulation un de ses modèles, la Corvair, après que les ventes eurent baissé de 93 %.
Aujourd'hui, Ralph Nader, qui a réuni autour de lui une cinquantaine de jeunes universitaires, multiplie ses attaques et est devenu aux États-Unis une véritable puissance.
La naissance en France d'un tel mouvement est-elle possible et peut-on imaginer qu'un homme prenne l'importance que Nader a su prendre outre-Atlantique ? Les augures s'accordent à croire la chose très improbable : les expériences ne sont jamais tout à fait transposables et le tempérament français trop différent de l'américain pour sécréter ce type de personnalité... Il arrive cependant aux augures de se tromper...
Un cadre juridique pour la vente à domicile
Le démarchage et la vente à domicile vont être désormais réglementés par un texte de loi. Jusqu'ici, cette profession n'était soumise à aucune réglementation. Il convenait donc de protéger efficacement les consommateurs contre les abus de certains démarcheurs. La loi donne un cadre juridique au démarchage. Elle comprend quatre points essentiels : toutes les opérations de démarchage commercial doivent désormais faire l'objet d'un contrat ; le client a un délai de sept jours de réflexion ; pendant ce délai, le vendeur ne peut percevoir ni paiement ni acompte ; enfin, la loi prévoit des sanctions pénales en cas d'abus de confiance.
Organisations et journaux de consommateurs
– Confédération nationale des associations populaires familiales (CNAPF), 28 bd de Sébastopol, Paris-4e. Tél. : 272 96-26.