recours

Action de déférer à une autorité ou à une juridiction administrative un acte ou une décision administrative en vue d'en obtenir le retrait, l'annulation, l'abrogation, la réformation ou l'interprétation.

DROIT

Les recours administratifs formés devant l'Administration sont le recours gracieux ou le recours hiérarchique. Les recours contentieux, toujours portés devant les tribunaux, sont le recours de pleine juridiction, qui vise à obtenir une condamnation pécuniaire de l'Administration, le recours pour excès de pouvoir, qui tend à l'annulation d'un acte administratif illégal, et le recours en interprétation ou en appréciation de la légalité.

La voie de recours est une action en justice par laquelle on peut intenter un recours.

La voie de rétraction tend à un deuxième examen du procès par la juridiction qui avait déjà statué (opposition, recours en révision) ; la voie de réformation tend à un examen de l'affaire par une juridiction supérieure à celle qui avait été préalablement saisie (appel). On distingue les voies de recours ordinaires (appel, opposition) et les voies de recours extraordinaires (tierce opposition, recours en révision, pourvoi en cassation).

Le recours en grâce est un recours formulé auprès du président de la République en vue d'obtenir une remise de peine.

Le Conseil supérieur de la magistrature est tenu de donner son avis sur les recours en grâce. Cet avis, qui est secret, ne lie pas le président de la République. Chaque recours en grâce est instruit au ministère de la Justice avant d'être transmis au président de la République. Aucun recours juridique n'est possible contre le décret de grâce. La grâce dispense de l'exécution de la peine, mais laisse subsister la condamnation.