fiducie

Transfert par un fiduciant à un fiduciaire de biens, droits ou sûretés pour qu'il agisse dans un but déterminé (par exemple, pour garantir une dette) au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires.

DROIT CIVIL

Consécutive à la loi du 4 août 2008, dite « de modernisation de l'économie », la réforme de la fiducie a permis de l'ouvrir aux personnes physiques – avocats notamment. Elle assure la protection de ces personnes physiques en imposant le recours à un acte notarié dès lors que la fiducie porte sur un bien commun ou indivis.