Expressions avec rapporteur

• Conseiller rapporteur,

  conseiller prud'homme chargé d'instruire une affaire et éventuellement de concilier les parties ; magistrat chargé d'instruire une affaire en appel.

• Juge rapporteur,

  juge chargé de fixer les mesures d'instruction, les délais de production de documents devant les juridictions administratives ; juge chargé de mettre en état une affaire portée devant le tribunal de commerce.

• Rapporteur public,

  en France, lors d’un litige opposant une personne privée à l’Administration, magistrat d’une juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) chargé, en toute indépendance, de présenter des conclusions pour éclairer le juge.