constat
nom masculin
(latin constat, il est certain que, de constare, être d'aplomb)
- 1. Procès-verbal par lequel un huissier procède, à la demande du juge ou d'une personne physique ou morale, à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
- 2. Examen objectif des résultats d'une action, d'une période, d'une situation ; bilan : Constat d'échec.
