référé-liberté, référés-libertés

nom masculin

Définitions de référé-liberté


  • Garantie instituée en France au profit des personnes mises en examen et détenues provisoirement par un juge d'instruction, leur permettant de demander au président de la chambre d'accusation de suspendre l'exécution du mandat de dépôt.

Mots proches

De quel genre est le mot « espace », quand il désigne un blanc typographique ?