Expressions avec pénal

• Code pénal,

  ensemble de textes définissant les crimes, délits et contraventions ainsi que les peines qui leur sont applicables.

• Droit pénal,

  ensemble des règles qui sanctionnent les infractions et leurs auteurs.

• Lois pénales,

  ensemble de lois votées de 1695 à 1727 par le Parlement de Dublin contre les catholiques irlandais, les écartant de la vie civile et politique. (Elles furent définitivement supprimées en 1829.)

• Ordonnance pénale,

  décision du juge du tribunal de police portant condamnation à une amende, rendue à l'issue d'une procédure simplifiée non contradictoire, en répression de certaines contraventions.