non-conciliation

nom féminin


Expressions avec non-conciliation



  • Ordonnance de non-conciliation,

    ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales constate qu'il n'a pu concilier les époux dans les cas de divorce demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute. (Il peut alors prononcer lui-même le divorce ou renvoyer l'affaire devant une audience collégiale du tribunal de grande instance, cette saisine étant obligatoire si l'une des parties en fait la requête.)

Mots proches

Le participe passé s'accorde avec le sujet dans une seule de ces propositions. Laquelle ?