a minima (Réf. ortho. à minima)
locution adverbiale
(latin a minima poena, de la plus petite peine)
Expressions avec a minima
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Appel a minima,
appel interjeté par le ministère public dans le cas où il considère comme trop faible une peine prononcée.
Difficultés de a minima
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ORTHOGRAPHE
En orthographe traditionnelle (non réformée), le a ne prend pas d'accent, comme dans a priori : faire appel a minima (de la locution latine a minima poena, de la plus petite peine). Terme juridique.
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