Les frais d'agence jusque-là supportés par le seul locataire sont désormais partagés par moitié entre ce dernier et le bailleur.

Deux types de bail seulement sont possibles :
– trois ans sans aucune possibilité de rupture de contrat par le bailleur ;
– six ans, avec droit de reprise annuelle pour usage familial et droit de reprise triennal pour vendre en raison de « circonstances économiques graves ».

Seuls les propriétaires personnes physiques peuvent choisir entre ces deux types de bails ; les investisseurs institutionnels doivent opter pour le bail de six ans.

Le locataire peut rompre le contrat de sa propre initiative dès la première année, s'il justifie de circonstances atténuantes.

En cas de non-paiement de son loyer, un locataire privé subitement de ressources ne peut être automatiquement congédié ; un fonds de solidarité (à créer) indemnise le bailleur.

Le renouvellement du bail se fait par tacite reconduction. La vente est un motif légitime de non-renouvellement. Le locataire bénéficie alors d'un droit de préemption sur le logement qu'il occupe.

Évolution des loyers

Des accords de modération sont conclus annuellement au sein de la commission nationale des rapports locatifs, entre les organisations de locataires et les organisations de bailleurs. Ces conventions fixent le taux maximal d'augmentation applicable lors des renouvellements de bail et pour la signature de nouveaux contrats. Des majorations supplémentaires peuvent être appliquées en cas de travaux d'amélioration ou de loyers sous-évalués.

Si aucun accord n'intervient entre les parties, l'État fixe, par décret, le taux de la hausse des loyers, qui ne peut être inférieure à 80 % de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.

La révision du loyer pour les baux en cours intervient chaque année à la date de la signature du bail, dans la limite des variations de l'indice INSEE.

Les loyers des logements neufs et ceux des logements vides depuis au moins deux ans demeurent libres.

Concertation locataires-bailleurs

Les associations de locataires sont habilitées à négocier avec les bailleurs des accords paritaires nationaux, départementaux ou par immeubles.

Ces accords collectifs de location peuvent porter entre autres sur la maîtrise des charges locatives, les réparations, l'entretien et les travaux d'amélioration ; la gestion des locaux collectifs résidentiels ; les actions d'animation ou l'élaboration de contrats types de location.

Les associations, à condition de réunir 10 % au moins des locataires, sont en droit d'obtenir communication de tous les documents indispensables aux négociations dans le cadre de la concertation : justificatifs, factures détaillées, contrats de fourniture, etc.

Un panneau d'affichage est réservé dans chaque immeuble à l'information des locataires. Dans les immeubles en copropriété, les représentants des locataires peuvent assister aux assemblées générales.

Amnistie

Comme il est de tradition à la suite d'une élection présidentielle, le président élu le 10 mai 1981 fait voter, dès le 4 août 1981, une loi d'amnistie relative aux infractions commises avant le 22 mai 1981.

La loi réjouit les automobilistes passibles de contraventions, les petits délinquants, les délégués syndicaux licenciés et des salariés ayant commis des fautes disciplinaires ; pour les deux dernières catégories, elle inquiète en revanche les entreprises. On dit à juste titre que la loi du 4 août 1981 est plus généreuse que les précédentes lois d'amnistie. Elle bénéficie en effet aux délinquants condamnés ou passibles d'une peine de prison ferme allant jusqu'à six mois, alors qu'en 1974 la peine amnistiée ne pouvait pas excéder trois mois.

Le président Mitterrand use également d'une manière large de son pouvoir de grâce. Ainsi, entre le 14 juillet et le 7 novembre 1981, 6 510 prisonniers sont libérés (on en comptait seulement 2 600 lors de la précédente loi d'amnistie). Notons en passant qu'un certain nombre d'amnistiés de 1981 ont très rapidement retrouvé le chemin de la prison.

La loi amnistiait également les infractions de la main-d'œuvre étrangère à la législation du travail. Mais, sur les quelque 400 000 immigrés clandestins en France avant le 22 mai 1981, 140 000 seulement ont déposé un dossier de régularisation. En revanche, devant les prud'hommes, les demandes de réintégration, suite à des licenciements dus à des conflits du travail, se multiplient.