– Concurrence. Les industriels doivent communiquer à tout revendeur leurs barèmes de prix et leurs conditions de vente. Les ventes directes au consommateur sont réglementées. Les ventes à primes (assorties de cadeaux, produits ou service) sont interdites, sauf pour les petits objets publicitaires et les échantillons. Les coopératives d'entreprises ou d'administration qui vendent à d'autres clients que les salariés de la maison deviennent des entreprises commerciales comme les autres (impôts, rémunération de personnel).

– Publicité mensongère. La définition de la publicité mensongère est beaucoup plus large que celle qui est définie par la loi de 1963, puisqu'elle vise non seulement les textes, mais les images et les sons. Les fonctionnaires chargés de ce travail « peuvent exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires ». Une campagne publicitaire contestée peut être interrompue (action en cessation). En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement et peut également ordonner la publication, aux frais de l'annonceur, d'annonces rectificatives. Les infractions seront passibles de trois mois à un an de prison et de 60 à 30 000 F d'amende.

Les associations agréées de défense des consommateurs pourront agir en justice.

Majorité à 18 ans

L'Assemblée nationale décide le 25 juin d'abaisser à 18 ans l'âge de la majorité civique et de la majorité civile, dépassant ainsi le projet gouvernemental qui souhaitait seulement faire adopter l'abaissement de l'âge du droit de vote. 2 500 000 jeunes sont concernés par ces nouvelles mesures, qui apporteront de profonds changements dans de nombreux domaines, comme :
– l'autorité parentale : les parents ne peuvent plus exercer leur autorité sur les enfants âgés de 18 ans ;
– mariage : aucune autorisation n'est nécessaire ;
– la responsabilité civile : les parents ne sont plus responsables des dommages causés au tiers ;
– commerce : possibilité d'ouvrir un compte bancaire et d'effectuer toutes les opérations financières et commerciales ;
– protection des mineurs : maintenue seulement pour le proxénétisme et la drogue ;
– régime pénitentiaire : même régime que pour les adultes ;
– droit de succession : possibilité de demander la convocation d'un conseil de famille pour communication des comptes de tutelle ;
– droit de nationalité : demande de naturalisation acceptée sans que l'autorisation parentale soit nécessaire.

Anciens combattants

Le dernier texte adopté le 28 juin au Palais-Bourbon octroie la qualité de combattant à tous ceux, y compris les harkis de nationalité française, qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.

Contraception

Le projet de loi gouvernemental libéralisant la contraception est voté à l'unanimité moins une voix le 28 juin par l'Assemblée nationale. Les mesures adoptées élargissent en les complétant les dispositions de la loi du 8 décembre 1967 :
– les mineures sont assujetties au régime commun (plus d'autorisation parentale) ;
– tous les moyens contraceptifs sont remboursés par la Sécurité sociale ;
– l'obligation d'inscription au tableau spécial et l'utilisation du carnet à souches sont supprimées ;
– l'anonymat de la femme est préservé ;
– la prescription médicale est maintenue ;
– les centres de planification familiale sont autorisés à délivrer gratuitement, sur ordonnance, les contraceptifs ;
– l'information du public en matière de régulation des naissances sera amplement développée.

Ces dispositions entreront en vigueur après le vote du Sénat, à la session d'automne 1974.

Amnistie

Une amnistie suit traditionnellement une élection présidentielle ; le projet présenté par Jean Lecanuet, garde des Sceaux, est voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 20 juin 1974. Ce texte présente trois innovations :
– extrême indulgence et plus grande compréhension à l'égard des jeunes ;
– libéralisme en faveur des commerçants, artisans et professions libérales pour le non-règlement des cotisations sociales ;
– dans le cadre de la réconciliation nationale, tous les délits se rapportant aux événements de la guerre d'Algérie sont amnistiés.

En outre, tous les délits de presse tombent sous le coup de la loi d'amnistie, à l'exception des offenses aux chefs d'États étrangers.