Endettement (suite)
Devant cette situation, les pouvoirs publics ont souhaité protéger les ménages les plus fragiles. La loi Neiertz, adoptée en 1989, a institué des commissions de surendettement dans chaque département, placées sous l'égide de la Banque de France. Ces commissions établissent la recevabilité des dossiers et proposent le rééchelonnement des échéances de remboursement. En 1998 ont été déposés 118 000 dossiers devant ces commissions, le total sur huit années s'élevant à 730 000.
La loi de lutte contre les exclusions adoptée en 1998 a renforcé la protection des ménages surendettés les plus fragilisés (ceux dont les dettes sont liées aux dépenses vitales) : elle prévoit dans les « cas extrêmes » un effacement total ou partiel des dettes, et permet un rééchelonnement de la dette sur huit années, au lieu de cinq années auparavant.
Les entreprises, mais surtout les ménages et l'État, financent leur déficit par endettement. L'endettement est bancaire lorsqu'il est effectué auprès d'une banque, et obligataire lorsque l'emprunteur émet un titre lui permettant d'obtenir des fonds qu'il devra rembourser mais qui est négociable sur un marché financier. Le traité d'Amsterdam impose aux administrations publiques des États européens un taux d'en- dettement inférieur à 60 % du PIB. Le surendettement caractérise un emprunteur ayant des ressources insuffisantes pour rembourser sa dette
A. L.
➙ Dette