Commission européenne

Institution de l'Union européenne.

Gardienne des traités, elle dispose d'un droit d'initiative quasi exclusif dans le domaine législatif et est chargée de l'exécution des politiques communautaires. Dans le cadre des grandes orientations fixées par le Conseil européen, elle prépare et met en œuvre les décision du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen.

1. Historique

La Commission européenne est l'organe exécutif unique de l'Union européenne. Initialement, chaque Communauté était dotée de son propre exécutif : Haute Autorité pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) [1951], Commission pour chacune des deux Communautés créées par les traités de Rome, CEE et Euratom du 25 mars 1957. Ces trois exécutifs ont été fusionnés en un seul, la Commission européenne, par le traité du 8 avril 1965, avec effet au 1^er juillet 1967.

2. Composition et statut

2.1. Nombre

La Commission a été longtemps composée d'au moins un et de pas plus de deux commissaires par État membre. Jusqu'au 31 octobre 2004, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni, les cinq États les plus peuplés de l'Union, disposaient chacun de deux commissaires. Les autres pays membres en nommaient respectivement un.

Le Conseil européen de Nice (décembre 2000) a cherché à réduire le nombre des commissaires afin que la Commission ne devienne pas pléthorique à la suite du processus d'élargissement. Le traité de Nice (signé le 26 février 2001 et entré en vigueur le 1^er février 2003) indique que « lorsque l'Union a atteint le nombre de 27 États membres, le nombre de commissaires doit être inférieur à celui des États membres […] ».

Le traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1^er décembre 2009) prévoit un nombre de commissaires correspondant aux deux tiers du nombre d'États membres. Cependant, ce principe n'entrera en vigueur qu'à partir du 1^er novembre 2014 : jusqu'au 31 octobre 2014, la Commission est composée d'un ressortissant de chaque État membre, y compris le président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui est l'un des vice-présidents.

2.3. Nomination

Les membres de la Commission sont choisis parmi les ressortissants des États membres selon un système de rotation strictement égale entre les États membres permettant de refléter l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des États membres.

Le président de la Commission est désigné par le Conseil européen à la majorité qualifiée (le traité de Lisbonne stipule que la sélection du candidat doit tenir compte des résultats des élections européennes). Cette nomination doit être approuvée par un vote par le Parlement européen.

La liste des autres candidats aux postes de membres de la Commission est adoptée par le Conseil européen, à la majorité qualifiée, et d'un commun accord avec le président élu, conformément aux propositions faites par chacun des États membres. Enfin, le président et l'ensemble des commissaires sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen. Sur la base de cette approbation, la Commission est nommée par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée.

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est nommé par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission. Il peut être mis fin à son mandat selon la même procédure. Le haut représentant est l'un des vice-présidents de la Commission. Il conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, contribue par ses propositions à son élaboration et l'exécute en tant que mandataire du Conseil de l'Union européenne. Il agit de même pour la politique de sécurité et de défense commune. Il préside le Conseil des affaires étrangères au sein du Conseil de l'Union européenne.

2.4. Durée du mandat, statut, responsabilité

Le traité de Maastricht a étroitement aligné les mandats du Parlement européen et de la Commission : le collège est renouvelé tous les cinq ans (mandat renouvelable) et entre en fonction six mois après l’élection du Parlement.

Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union européenne, et ne sollicitent ni n'acceptent d'instruction extérieure. Ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.

En cas de violation de ses obligations ou de faute grave, un membre de la Commission peut être démis de ses fonctions par la Cour de justice de l'Union européenne, à la demande du Conseil ou de la Commission européenne.

En tant que collège, la Commission est responsable devant le Parlement européen. Si ce dernier adopte un motion de censure à son encontre, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions.

3. Missions

Afin de pleinement jouer son rôle de gardienne des traités et de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions. Ce pouvoir d'initiative est exclusif dans le domaine communautaire car le principe est que le Conseil ne décide que sur proposition de la Commission, afin que toute initiative s'inscrive dans un cadre cohérent. Il est partagé avec les États membres dans les domaines de la politique étrangère et de la sécurité commune (PESC) ainsi que dans certaines matières relevant de la justice et des affaires intérieures. Par ailleurs, le Conseil et le Parlement européen peuvent inviter la Commission à formuler des initiatives s'ils le jugent nécessaire. Ce droit est considéré comme un élément fondamental de l'équilibre institutionnel de l'Union.

La Commission peut prendre des sanctions à l'encontre des États membres qui ne respectent les obligations qui leur incombent et, le cas échant, saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour les contraindre à le faire.

Par délégation du Conseil, la Commission met en ouvre les actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil. Elle est également chargée de l'exécution du budget et de la gestion de certaines politiques communes, telles que le Fonds social européen (FSE)

Pour en savoir plus, voir l'article Union européenne.

Consulter aussi le site de la Commission européenne http://ec.europa.eu/index_fr.htm.