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saisie-gagerie, saisies-gageries

nom féminin

  • Autrefois, saisie conservatoire effectuée sans autorisation du juge par un propriétaire sur les biens mobiliers du locataire ou du fermier qui ne paie pas son loyer. (Cette procédure a été supprimée par la loi du 9 juillet 1991 et remplacée par la saisie conservatoire classique.)