non-affectation
nom féminin
Expressions avec non-affectation
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Règle de non-affectation des recettes,
règle qui pose que l'ensemble des recettes budgétaires doit pourvoir d'une façon indivise à l'ensemble des dépenses.
Mots proches
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
Ces mots prennent un ou deux « m ». Lequel ne prend qu'un seul « m » ?