Journal de l'année Édition 1998 1998Éd. 1998

B. M.

La loi en six dates

3 avril 1996. Une commission d'enquête parlementaire sur l'immigration clandestine adopte un rapport durcissant la loi Pasqua. Principales mesures : relevé des empreintes digitales de tous les demandeurs de visa, réduction de l'accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière et allongement significatif du délai de rétention administrative.

23 août 1996. Seulement 8 expulsions effectuées après l'évacuation par la police de 300 « sans-papiers » africains occupant l'église Saint-Bernard, à Paris, depuis le 23 juin, confortent le ministre de l'Intérieur dans l'idée de renforcer les lois Pasqua.

6 novembre 1996. Jean-Louis Debré annonce le dépôt d'un projet de loi « équilibré » réformant l'ordonnance de 1945 sur les étrangers. Il propose de régulariser la situation de certains étrangers non expulsables tout en durcissant les conditions d'entrée et les moyens de contrôle des étrangers. Le pouvoir des policiers en la matière est accru.

22 février 1997. Plus de 100 000 personnes manifestent à Paris contre le projet de loi jugé « liberticide ». À l'origine de ce mouvement, l'appel à la désobéissance civile lancé par 59 cinéastes.

25 avril 1997. Adoptée par le Parlement après correction du Conseil constitutionnel, la loi est publiée au Journal officiel.

19 juin 1997. Dans son discours de politique générale, Lionel Jospin, Premier ministre, réaffirme que le droit du sol est « consubstantiel à la nation française » et remet ainsi en cause la loi Debré, dont sa majorité réclame l'abolition.