L'année législative

Les derniers projets du gouvernement Balladur

Les deux semaines de la session extraordinaire de janvier, convoquée par le président Mitterrand à la demande du Premier ministre, ont essentiellement pour objet de permettre la fin de l'examen d'un certain nombre de textes dont la discussion a été entamée au cours de la session d'automne précédente.

Sans conteste, le plus important d'entre eux est le projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement, destiné à améliorer la prévention des risques naturels, la connaissance et la protection des milieux naturels ainsi que la gestion des déchets et la prévention des pollutions. Cette loi crée une « Commission nationale du débat public », permanente et indépendante, pour renforcer la concertation avec les administrés ; elle clarifie les compétences entre l'État et les collectivités locales ; elle simplifie certaines procédures et accroît les moyens financiers de gestion de l'environnement.

Autre texte attendu, le projet de loi de modernisation de l'agriculture vise essentiellement à contribuer au renforcement des performances de l'agriculture française, à compléter la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire, à assouplir les conditions d'exercice de la pluriactivité et à favoriser l'emploi.

Par ailleurs, deux projets législatifs suscitent des débats parlementaires très vifs et alimentent quelques mouvements catégoriels lors de leur examen. Le premier, relatif à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, a pour objet de moderniser la profession de taxi, d'harmoniser les conditions de son accès et de son exercice, et de la moraliser en empêchant certaines pratiques propres à ce secteur. Quant au second, relatif aux services d'incendie et de secours, qui en redéfinit les missions et prévoit une nouvelle organisation dans le cadre départemental, il est discuté à l'Assemblée nationale en janvier puis au Sénat en juin, mais se trouve depuis en instance d'examen en deuxième lecture à l'Assemblée, faute de recueillir un consensus suffisamment large.

Enfin, la session de janvier permet au Parlement d'adopter définitivement une loi en matière de protection des consommateurs qui renforce cette dernière et contribue à mettre notre droit interne en conformité avec le droit communautaire ; une loi organique et une loi ordinaire portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, qui apportent des améliorations techniques aux statuts de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, étendent à ces territoires certains articles du Code de la route et comportent par ailleurs diverses dispositions propres à chaque collectivité ; deux autorisations de ratification de conventions internationales poursuivent l'unification du régime juridique des contrats de droit privé conclus entre ressortissants des États membres de l'UE.

Une session de printemps atypique

Plus encore qu'au cours d'autres années d'élection présidentielle, la session de printemps est très peu productive, en raison notamment des élections municipales. Elle débute véritablement le 19 mai par la lecture, dans chacune des deux assemblées, d'un message du nouveau président de la République, Jacques Chirac. Constatant qu'à la fracture sociale s'ajoute aujourd'hui une distance croissante entre le peuple et ceux qui ont vocation à le représenter, le président de la République assure vouloir « remettre le Parlement à sa vraie place, une place centrale, permettant de restaurer les liens entre les citoyens et leurs dirigeants ». Pour cela, il préconise d'interrompre l'inflation législative, d'accompagner les projets de loi d'une évaluation permettant d'en apprécier les conséquences tant financières que pratiques, d'élaborer une Charte du citoyen traduisant un vaste effort de simplification administrative, de renforcer les moyens d'action dont disposent les deux assemblées pour contrôler le gouvernement, en particulier en matière de finances publiques, et enfin de parvenir à une meilleure organisation du travail parlementaire.