Législation

La réforme pénale

« Un pays épris de liberté ne peut, dans ses lois, conserver la peine de mort. » C'est ainsi que Robert Badinter, garde des Sceaux, présente, le 17 septembre 1981, devant l'Assemblée nationale, dans un rapport comportant une page unique, dense et laconique, le projet gouvernemental d'abolition de la peine de mort.

L'abolition de la loi Sécurité et Liberté et la suppression de la Cour de sûreté de l'État obéissent à la même inspiration libérale, en matière pénale.

Cour de sûreté de l'État

La Cour de sûreté de l'État a été créée en 1963 à la suite des événements algériens, pour connaître, en temps de paix, des crimes et délits contre la sécurité de l'État, ou ceux qui s'y rattachent, tels que les entraves à la sécurité routière, la fabrication ou la détention d'armes ou d'explosifs.

La Cour était composée de magistrats professionnels et de militaires, et ne pouvait être saisie que par le gouvernement. En un peu plus de 18 ans d'existence, elle a prononcé 5 condamnations à mort, toutes en relation avec l'OAS. Les affaires concernant notamment les autonomistes basques, bretons et corses étaient soumises à la Cour de sûreté de l'État.

Le reproche essentiel adressé à cette juridiction d'exception a été son existence même. Selon le rapporteur du projet, P. Marchand, la Cour de sûreté procéderait du concept de « justice retenue », d'origine monarchique. La justice devrait émaner, selon la tradition républicaine, non pas du souverain, ou de son succédané, le magistrat professionnel, mais du peuple...

C'est pourquoi la loi, votée le 29 juillet 1981, rend au peuple, c'est-à-dire aux cours d'assises traditionnelles, compétentes pour juger des affaires de droit commun, le pouvoir de juger les criminels d'État.

Le projet a été critiqué par l'opposition, qui a fait valoir en particulier que les cours d'assises sont bien mal armées pour lutter contre la montée du terrorisme international. L'avenir indiquera si de telles craintes sont fondées.

En revanche, l'abolition de la peine de mort a été votée à une très large majorité, et, fait exceptionnel, sans que les appartenances politiques influencent les diverses positions individuelles. La plupart des députés se sont faits les champions d'une abolition déjà largement suivie à l'étranger, dans tous les pays d'Amérique latine et dans la plupart des pays occidentaux.

La loi a décidé de remplacer la peine de mort par la prison à perpétuité, ce qui nourrit les craintes des opposants à l'abolition. Il faut cependant rappeler que, depuis 1958, seules vingt personnes ont été condamnées à mort. La plupart ont bénéficié d'une grâce, ce qui montre assez combien cette ressource pénale était peu utilisée.

Sécurité et Liberté

Votée en 1980 par le précédent Parlement pour « assurer une meilleure garantie des libertés individuelles », Sécurité et Liberté a suscité de vives controverses, à la fois au sein de l'opinion publique et parmi les praticiens du droit (Journal de l'année 1980-1981).

La loi Quilliot

L'Assemblée nationale adopte en première lecture le 26 janvier 1982, le projet de « loi sur les droits et obligations des locataires et des bailleurs » présenté par Roger Quilliot, ministre de l'Urbanisme et du Logement.

La loi s'applique à toutes les locations de locaux à usage professionnel et d'habitation, et aux locations des meublés pour des locaux non professionnels. Elle ne concerne ni les logements de fonction ni les locations saisonnières.

Les cinquante-sept articles du texte répondent à trois préoccupations principales :

Contrat

Le bail doit obligatoirement être rédigé par écrit en double exemplaire et décrire les locaux à jouissance exclusive et les parties communes ; donner le montant du loyer, ses conditions de paiement et de révision, celui du dépôt de garantie (deux mois de loyer) ; indiquer la liste des charges récupérables ; le propriétaire doit communiquer le décompte des charges et, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les locataires.

Un état des lieux et la copie de la dernière quittance du précédent locataire devront être joints en annexe.