Consommation

Pour le public, la liberté des prix est un marché de dupes

Les périodes de crise et de chômage sont peu propices au développement du consommérisme. De la part des consommateurs, cela peut paraître illogique, puisque, le niveau de vie baissant ou à tout le moins stagnant, il serait nécessaire, dans tous les actes de consommation (acquisition de biens semi-durables, paiement d'une location de vacances ou achats quotidiens) d'exiger d'en avoir pour son argent.

De la part du gouvernement, la priorité est davantage de laisser en paix producteurs et distributeurs, afin de les inciter à investir et à embaucher, que de les sanctionner pour des fautes que seul le consommateur lésé ne juge pas vénielles.

Concertation

De plus, le libéralisme économique de Raymond Barre n'est plus à l'état d'intention. Aussi René Monory, ministre de l'Économie, qui se veut ministre des consommateurs met-il en œuvre en la matière deux maîtres mots : concertation et concurrence. Les engagements des professionnels se sont donc multipliés, assortis d'une liberté des prix ou des marges.

En avril 1979, ce fut l'engagement de modération des prix des garagistes ; en juillet 1979, c'est la liberté retrouvée pour les loyers (à l'exception des appartements anciens soumis à la loi de 1948 et des HLM), assortie elle aussi d'un engagement de modération des représentants des propriétaires ; le 31 décembre, ce sont des engagements de développement de la concurrence, d'information et de protection des consommateurs, souscrits par les organisations professionnelles du commerce et assortis de la libération de presque toutes les marges commerciales.

On attend maintenant des accords du même genre pour les services. Mais les représentants des consommateurs ont le sentiment de faire un marché de dupes. Pour les plus contestataires d'entre eux, cette liberté-là est celle du « renard libre dans un poulailler libre », puisque aucune sanction réelle n'existe en cas d'abus.

Le très sérieux président de la Commission des clauses abusives, Paul Lutz, conseiller à la Cour de cassation, n'a-t-il pas lui-même souhaité, avec sa Commission, qu'une loi permette de sanctionner pénalement les professionnels qui, au mépris du droit et des recommandations de la Commission, continueront à insérer dans leurs contrats des clauses illégales ? Pour l'instant, lesdites clauses sont simplement « réputées non écrites ».

Sanctions

Seule action notable des pouvoirs publics, les sanctions infligées pour entrave à la concurrence par le ministère de l'Économie, sur avis de la Commission de la concurrence. Ainsi, en février 1980, 14 fabricants ou distributeurs d'appareils électroménagers (dont Darty, Arthur Martin, Lincoln, Philips, Schneider, Thomson) ont dû payer de lourdes amendes : 2,5 millions de F pour le premier, 1 million de F pour les suivants, le plus faiblement touché ne devant verser que 25 000 F : ils s'étaient entendus pour éviter que ne s'instaurent des prix trop bas.

Plusieurs sanctions du même type sont intervenues, mais, pour les organisations de consommateurs, elles ne touchent qu'indirectement le client final et n'assurent pas l'application régulière soit de la loi et de la réglementation, soit des engagements de modération : selon Que choisir ?, le mensuel de l'Union fédérale des consommateurs, qui a, du 20 au 27 novembre 1979, scruté les vitrines de 27 735 boutiques et magasins, quatre commerçants sur dix ne respectent pas l'obligation d'affichage des prix, qui est pourtant la première étape d'une saine concurrence.

Reclassés

Cependant, dès juin 1979, le ministre de l'Économie annonçait que 400 agents de la Direction de la concurrence et de la consommation seraient reclassés dans d'autres administrations financières, ce qui représente une baisse à venir de 16 % des effectifs sur 2 339 personnes.

Cette annonce déclenche une grève et les protestations des associations de consommateurs, qui n'ont cessé de réclamer, au contraire, l'accroissement de ces effectifs... Autre grève, toujours dans les services officiels qui s'occupent des consommateurs, la grève du zèle des agents de la répression des fraudes en 1979 et en 1980 (qui appartiennent au ministère de l'Agriculture, tandis que leurs collègues de la concurrence et de la consommation dépendent du ministère de l'Économie), qui ont permis de montrer que la réglementation était peu appliquée.