Journal de l'année Édition 1978 1978Éd. 1978

Législation

Informatique et libertés

L'utilisation de l'informatique suscite, dans tous les pays, de violentes controverses. La maîtrise de ce que l'on pourrait appeler une information de masse, facilement disponible, est une menace pour la société qu'aucun gouvernement ne peut plus ignorer.

L'informatique étant appelée à modifier sensiblement le mode de vie des Français, le projet de loi Informatique et libertés a pour but, en réglementant le contrôle des fichiers informatiques, de maîtriser une technique nouvelle qui risque de porter gravement atteinte à la liberté des individus. Ce projet, présenté devant l'Assemblée nationale le 4 octobre 1977, est voté, après deux jours de discussions, par 289 voix contre 176 (socialistes, communistes et radicaux de gauche). Les députés l'adoptent le 16 décembre, sans tenir compte des modifications du Sénat, qui souhaitait étendre l'application de la loi aux fichiers manuels et renforcer la composition de la commission par la présence de parlementaires.

Cette loi, dont l'entrée en vigueur s'échelonnera sur trois ans, prévoit :
– la mise en place d'un organe de contrôle ou commission nationale composée de douze membres, nommés pour quatre ans par le gouvernement. Cette commission devra statuer sur les demandes d'autorisation ou les déclarations de fichiers, édicter toute les mesures de sécurité, procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire ;
– les fichiers du secteur public seront soumis à autorisation, ceux du secteur privé seront simplement déclarés ;
– tout individu aura droit à l'accès des fichiers le concernant et sera autorisé à demander la rectification d'erreurs toujours possibles ;
– droit d'accès restrictif pour les fichiers touchant à la Défense, à la Sécurité publique et à la Santé.

Indemnisation des rapatriés

Le Palais-Bourbon adopte, le 1er décembre 1977, le projet de loi d'indemnisation des rapatriés par 253 voix contre 179 et 28 abstentions. Le gouvernement a dû recourir à la procédure du vote bloqué pour éviter l'adoption d'amendements proposés par la majorité.

La loi du 2 janvier 1978 complète celle du 15 juillet 1970 :
– elle fixe le plafond de l'indemnisation des biens à 1 million de F pour un couple et 500 000 F pour une personne seule ;
– les conjoints et enfants de disparus ne devront pas être lésés ;
– pour les professions libérales, régime identique à celui des fonds de commerce si les preuves fiscales ne sont pas disponibles ;
– les dettes afférentes aux biens perdus ne feront pas l'objet de poursuites ;
– efforts supplémentaires en faveur des personnes âgées ;
– révision de l'évaluation de certains biens ;
– protection des titres contre une dépréciation monétaire.

La justice civile devient gratuite

La loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les tribunaux civils et administratifs est définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 30 décembre 1977.

Quelque cent quatre-vingts taxes sont ainsi balayées ; parmi elles, la taxe parafiscale, le droit d'enregistrement, le droit de timbre. Cette révolution judiciaire entre en vigueur le 1er janvier 1978 et touche pour l'essentiel cinq domaines : le divorce, les litiges de copropriétés, certains accidents de la circulation, les conflits prud'homaux et les différends commerciaux.

Le coût de cette réforme s'élèvera pour l'État à une perte d'environ 200 millions de francs ; mais, de l'aveu même du garde des Sceaux, Alain Peyrefitte, les frais de recouvrement seraient supérieurs aux droits réellement perçus.

Les prélèvements d'organes

Les greffes d'organes voient s'ouvrir devant elles de nouvelles perspectives avec l'entrée en vigueur, le 4 avril 1978, de la loi Caillavet, votée à l'unanimité par le Parlement le 22 décembre 1976.

Cette loi autorise, en vue de greffes, tout prélèvement d'organes sur « toute personne n'ayant pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement ».

Par ailleurs, le donneur vivant doit être majeur. Le prélèvement sur un donneur vivant mineur ne peut être effectué qu'avec le consentement du représentant légal et seulement s'il s'agit du frère ou de la sœur du receveur et après avis d'un comité spécial.

Dans tout établissement hospitalier autorisé à faire des prélèvements, un registre est créé, sur lequel seront consignés les refus des malades.